Honoraires
Un dirigeant qui ne sait pas ce que va lui coûter un avocat n’appelle pas. Voici donc mes modes de facturation et des ordres de grandeur réels, pour que vous sachiez à quoi vous attendre avant de décrocher.
Le montant est arrêté et signé avant que le travail commence. Ce n’est pas une élégance commerciale : c’est la loi, et c’est ce qui vous permet de m’appeler sans compter les minutes.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, impose à l’avocat de conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Un tarif affiché sur un site n’est donc jamais une convention. Il indique un ordre de grandeur ; la convention, elle, arrête le montant après examen de votre situation. Les deux doivent se ressembler — c’est la raison d’être de cette page.
Trois façons de facturer
Celle qui vous convient
Le mode se choisit ensemble au premier échange, en fonction de la nature du sujet — pas d’une politique de cabinet.
Au forfait
Prix fixe
Par prestation identifiée
Le mode par défaut en conseil : la prestation est identifiable, donc son prix l’est aussi. C’est aussi le seul mode qui dispense du compte détaillé définitif, parce qu’il n’y a rien à détailler.
- Le périmètre est écrit, inclusions et exclusions
- Aucun dépassement sans votre accord écrit préalable
- Voir la grille ci-dessous
Au temps passé
250 €
Hors taxes, par heure
Pour ce qui ne se découpe pas d’avance : une négociation dont on ignore le nombre de tours, un audit dont l’ampleur dépend de ce qu’on y trouvera.
- Décompte au quart d’heure, relevé détaillé mensuel
- Une enveloppe maximale peut être fixée par écrit
- Le premier échange n’est jamais décompté
Par abonnement
dès 290 €
Hors taxes, par mois
Pour l’entreprise qui a des questions toutes les semaines et pas de direction juridique. Vous appelez sans arbitrer entre la question et son coût — ce qui est exactement le moment où le conseil sert.
- Sans engagement de durée, résiliable au mois
- Trois paliers, détaillés plus bas
- Tarif préférentiel sur les forfaits
Le premier échange
Trente minutes, gratuites, sans engagement.
Par téléphone ou en visioconférence. Le but n’est pas de vous vendre quelque chose : c’est de déterminer s’il y a un sujet, ce qu’il pèse, et s’il relève de moi.
Vous en ressortez avec une réponse à cette question, et le cas échéant avec une proposition écrite — périmètre, délai, montant. Rien n’est facturé tant que vous ne l’avez pas signée.
Forfaits
Ce que coûtent les demandes courantes
Montants hors taxes, à titre indicatif, pour des dossiers standard. Le montant définitif figure dans la convention d’honoraires, après examen.
Audit de vos conditions générales
dès 690 €
Hors taxes
Relecture clause par clause, note de risques hiérarchisée, version corrigée. La porte d’entrée la plus fréquente.
Rédaction de conditions générales
dès 1 200 €
Hors taxes
CGV ou CGU rédigées sur votre activité réelle, avec le circuit d’acceptation qui les rend opposables.
Contrat de prestation sur mesure
dès 1 400 €
Hors taxes
Prestation de services, sous-traitance, licence logicielle ou SaaS. Comprend un tour de négociation.
Relecture du contrat qu’on vous impose
dès 890 €
Hors taxes
Les trois piles — rédhibitoire, négociable, acceptable — et les contre-propositions rédigées, prêtes à envoyer.
Contrat de distribution ou de concession
dès 2 400 €
Hors taxes
Distributeur, agent commercial, concession. Comprend la vérification de conformité au règlement d’exemption verticale.
Franchise : contrat et document précontractuel
dès 4 500 €
Hors taxes
Contrat de franchise et document d’information précontractuelle (art. L. 330-3 C. com.). Le DIP seul : dès 1 900 € HT.
Dépôt de marque française
dès 590 €
Hors taxes, hors taxes INPI
Choix des classes, rédaction du libellé, dépôt et suivi jusqu’à l’enregistrement. Taxes officielles en sus, voir plus bas.
Recherche d’antériorités
dès 690 €
Hors taxes
Identités et similarités, avis de disponibilité motivé. À faire avant d’imprimer quoi que ce soit à ce nom.
Marque de l’Union européenne
dès 950 €
Hors taxes, hors taxes EUIPO
Dépôt auprès de l’EUIPO, couvrant les vingt-sept États membres. Taxes officielles en sus, voir plus bas.
Cession ou licence de droits
dès 890 €
Hors taxes
Droits d’auteur, logiciel, marque, dessin ou modèle, avec le formalisme des art. L. 131-1 à L. 131-3 CPI.
Cartographie du parc contractuel
dès 1 900 €
Hors taxes
Inventaire, échéances, engagements oubliés. Le préalable d’une levée de fonds ou d’une cession.
Formation de vos équipes
dès 1 200 €
Hors taxes, la demi-journée
Commerciaux, achats, marketing. Sur vos contrats à vous, pas sur des cas d’école.
Abonnement
Le conseil au mois
Sans engagement de durée. L’abonnement couvre les échanges et la relecture ; la rédaction d’actes se facture en sus, au forfait, à tarif préférentiel.
Veille
290 €
Hors taxes, par mois
- Questions par écrit, réponse sous deux jours ouvrés
- Un entretien téléphonique par mois
- Relecture de contrats courts, dans un usage courant et raisonnable
- Remise de 10 % sur les forfaits
Courant
490 €
Hors taxes, par mois
- Questions sans limite de nombre, réponse sous un jour ouvré
- Deux entretiens par mois
- Relecture de tous vos contrats entrants
- Revue annuelle de vos conditions générales
- Remise de 15 % sur les forfaits
Rapproché
890 €
Hors taxes, par mois
- Joignable en direct, réponse le jour même
- Entretiens sans limite de nombre
- Relecture et négociation de vos contrats entrants
- Revue annuelle du parc contractuel et du portefeuille de marques
- Une demi-journée de formation par an
- Remise de 20 % sur les forfaits
Les abonnements sont bornés par un usage courant et raisonnable, apprécié de bonne foi. Ils ne couvrent pas la rédaction d’actes, ni les dossiers dont l’ampleur excède manifestement le palier souscrit ; dans ce cas, je vous propose un forfait avant d’engager quoi que ce soit.
Débours et taxes officielles
Ce qui s’ajoute aux honoraires
Les taxes versées à l’INPI ou à l’EUIPO ne sont pas des honoraires : elles vous sont refacturées au coût réel, sans marge, et ne supportent pas de TVA de ma part. Elles sont annoncées avant le dépôt.
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- Marque française — INPI
- 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Renouvellement décennal : 290 € pour une classe, puis 40 € par classe. Opposition : 400 €.
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- Marque de l’Union européenne — EUIPO
- 850 € en dépôt électronique pour une classe, 50 € pour la deuxième, puis 150 € par classe au-delà. Opposition : 320 €.
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- Autres débours
- Frais de greffe, traductions, actes d’huissier, déplacements hors de la métropole lyonnaise. Toujours annoncés avant d’être engagés, et refacturés sur justificatif.
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- Aides publiques
- Le Pass PI de l’INPI et le Fonds pour les PME de l’EUIPO prennent en charge une partie de ces dépenses, honoraires compris pour le premier. Leurs plafonds et leurs campagnes changent chaque année : je vérifie ce à quoi vous avez droit avant de déposer.
Questions fréquentes
Ce qu’on me demande sur les honoraires
Le premier échange est-il vraiment gratuit ?
Oui. Trente minutes, par téléphone ou en visioconférence, pour comprendre votre situation et vous dire si elle appelle un avocat. Aucune facture n’est émise pour cet échange, et il n’engage à rien. S’il apparaît que votre sujet relève d’un autre confrère, je vous le dis à ce moment-là.
Pourquoi une convention d’honoraires est-elle systématique ?
Parce que la loi l’impose. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit que l’avocat conclut par écrit avec son client une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Un tarif affiché sur un site n’est jamais une convention : c’est une indication, la convention arrête le montant après examen du dossier.
Les montants affichés sont-ils hors taxes ?
Oui. Tous les montants de cette page sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s’y ajoutant.
Les taxes officielles versées à l’INPI ou à l’EUIPO sont des débours refacturés au coût réel, en sus des honoraires, et ne supportent pas de TVA de la part du cabinet.
Que se passe-t-il si l’intervention déborde du forfait ?
Rien, sans votre accord écrit. Le forfait couvre un périmètre décrit dans la convention. Si le dossier appelle des diligences qui n’y figurent pas, je vous en informe avant de les engager, avec leur coût.
Un dépassement qu’on découvre sur la facture n’est pas un dépassement : c’est une mauvaise convention.
Proposez-vous des honoraires de résultat ?
Un honoraire complémentaire de résultat est licite lorsqu’il s’ajoute à la rémunération des prestations effectuées. En revanche, une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat, convenue avant une décision définitive, est interdite : c’est le pacte de quota litis, prohibé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et par l’article 11.3 du Règlement intérieur national.
En conseil, cette question se pose rarement.
Une provision est-elle demandée ?
Le plus souvent oui, à l’ouverture du dossier. Elle ne peut excéder une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables, conformément à l’article 11.6 du Règlement intérieur national, et son montant figure dans la convention d’honoraires.
Portée de cette page. Les montants qui y figurent sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Ils correspondent à des dossiers standard ; le montant définitif est arrêté après examen de votre situation et figure dans la convention d’honoraires signée avant toute intervention (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Tous les montants sont exprimés hors taxes ; TVA au taux de 20 % en sus. Les taxes officielles et les débours sont refacturés au coût réel, en sus des honoraires. Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. Barème en vigueur au 22 août 2026.
Décrivez votre sujet. Je vous réponds par un prix.
Un périmètre écrit, un délai, un montant. Vous décidez ensuite, et pas avant.