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Mentions légales

Informations publiées au titre des articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, de l’article R. 111-2 du code de la consommation et de l’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Éditeur du site

Qui publie
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Éditeur et directeur de la publication

Maître Maxime Mekki-Kaddache, avocat.
Forme d’exercice

[À COMPLÉTER : exercice individuel, ou dénomination et forme sociale de la structure — SELARL, SELAS, SCP, AARPI — avec son capital social.]
Adresse professionnelle

[À COMPLÉTER : adresse complète du cabinet, Lyon.]
Téléphone

[À COMPLÉTER — mention exigée par l’article 1-1, I, 1° de la LCEN.]
Courriel

contact@maximemekkiavocat.fr
Immatriculation

[À COMPLÉTER : numéro SIREN, et le cas échéant RCS de Lyon.]
Taxe sur la valeur ajoutée

[À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le cabinet relève de la franchise en base.]

Exercice de la profession

Titre, ordre et règles applicables

Titre professionnel

Avocat, titre obtenu en France. Ce titre est protégé : l’usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-17 du code pénal).
Barreau d’inscription

Barreau de Lyon, case 3099. Serment prêté le 10 décembre 2018.
Ordre des avocats du barreau de Lyon, palais de justice, Lyon — barreaulyon.com. L’ordre est l’autorité auprès de laquelle l’inscription est délivrée et contrôlée.
Domaines d’activité dominants

Droit des contrats, droit de la distribution, propriété intellectuelle — domaines d’activité dominants au sens de l’article 10 du Règlement intérieur national.
Aucun certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux n’est revendiqué.
Règles professionnelles

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Règlement intérieur national de la profession d’avocat, consultable sur cnb.avocat.fr ; règlement intérieur du barreau de Lyon.
Secret professionnel

Les échanges intervenus dans le cadre d’une relation avocat-client sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). L’envoi d’un message par le formulaire de contact ne crée pas cette relation.
Assurance de responsabilité civile professionnelle

[À COMPLÉTER : nom de l’assureur, numéro de police et couverture géographique. La police est le plus souvent collective et souscrite par l’ordre : les mentions exactes sont à demander à l’ordre des avocats de Lyon. Art. 27 de la loi n° 71-1130 et art. R. 111-2, I, i) du code de la consommation.]
Garantie de représentation des fonds

[À COMPLÉTER : garant et couverture. Distincte de la responsabilité civile, et exigée par le même article 27.]

Hébergement

Où vivent
ces pages

Hébergeur

[À COMPLÉTER : nom ou dénomination, adresse complète et numéro de téléphone de l’hébergeur — les trois sont exigés par l’article 1-1, I, 4° de la LCEN.]
Stockage de données

Les messages envoyés par le formulaire de contact transitent par la même infrastructure que l’hébergement du site et sont remis par courriel à l’adresse du cabinet. Aucun autre prestataire n’intervient dans ce traitement. Mention prévue par l’article 1-1, I, 5° de la LCEN, introduit par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.
Conception et réalisation

Site conçu et développé sur mesure. Photographie : portrait fourni par le cabinet. Caractères typographiques : Playfair Display et Instrument Sans, distribués sous licence SIL Open Font License 1.1, servis depuis ce domaine et par lui seul.

Médiation de la consommation

En cas de désaccord

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Madame Sandra Werey, médiatrice désignée pour la période 2026-2028.
Adresse

180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site

mediateur-consommation-avocat.fr

Deux conditions rendent la saisine recevable : avoir d’abord tenté de résoudre le désaccord par une réclamation écrite adressée au cabinet, selon les modalités prévues le cas échéant dans la convention d’honoraires ; et saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

Par ailleurs, toute contestation d’honoraires relève de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon.

Propriété et droit applicable

Le site
lui-même

Propriété intellectuelle

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Droit applicable

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Page mise à jour le 22 août 2026. Voir aussi la politique de confidentialité.