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Domaines

Propriété intellectuelle

Une entreprise détient rarement ce qu’elle croit détenir : le logo dessiné par un freelance, le code écrit par un prestataire, la marque déposée dans une seule classe. Marques, dessins et modèles, droit d’auteur, logiciels, bases de données, secret des affaires, noms de domaine — je cartographie l’existant, je rédige les actes par lesquels les droits peuvent remonter à la société, et j’organise les dépôts, les cessions et les licences.

La cession de droits ne se présume jamais. Sans écrit conforme, celui qui a créé reste titulaire de ce que vous avez payé, publié et diffusé.

Une entreprise finance des créations tous les mois : une identité visuelle, un site, une application, des photographies, des textes, une base de données. Elle les paie, les publie, les exploite, et en déduit qu’elle les possède. La facture ne transfère pourtant rien — l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits par l’auteur (art. L. 111-1, al. 3 CPI).

Il faut un écrit (art. L. 131-2, al. 2), qui mentionne chaque droit cédé de façon distincte et délimite l’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L. 131-3) — et qui ne peut pas se contenter d’une formule balayant les créations à venir, la cession globale des œuvres futures étant nulle (art. L. 131-1). Le moment où l’écart se voit est presque toujours le même : la due diligence d’une levée ou d’une cession, c’est-à-dire celui où il coûte le plus cher. Repris à froid, il se traite dans le calendrier de l’entreprise, et non dans celui d’un acquéreur.

Interventions

Ce sur quoi
j’interviens

Chaque intervention donne un livrable identifié et un périmètre écrit — tableau de portefeuille, acte de cession, plan de dépôt : vous savez ce que vous recevez avant de commander.

  • Audit et cartographie du portefeuille

    Recenser ce que l’entreprise détient réellement : marques, dessins et modèles, brevets, noms de domaine, logiciels, bases de données, savoir-faire non déposé. L’audit porte moins sur les titres que sur la chaîne de droits — qui a créé quoi, sous quel statut, et par quel acte le droit est remonté à la société. Vous recevez un tableau de portefeuille (titres, classes, territoires, échéances), la matrice des créations non protégées et un plan de régularisation.

  • Recherche d’antériorités et de disponibilité

    La recherche à l’identique ne relève que les signes strictement identiques ; la recherche de similarités couvre les marques verbales et figuratives, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les indications géographiques et les droits d’auteur. À savoir avant de choisir un nom : l’INPI n’examine pas les antériorités relatives au dépôt. Un enregistrement obtenu ne vaut donc pas certificat de disponibilité.

  • Stratégie de dépôt : France, Union européenne, international

    Dépôt national à l’INPI, marque de l’Union européenne à l’EUIPO, extension par le système de Madrid. Chaque voie a son défaut : l’effet unitaire européen fonctionne en tout ou rien — un droit antérieur dans un seul État peut priver l’ensemble de son effet, d’où la transformation en dépôts nationaux — et l’enregistrement international dépend de la marque de base pendant cinq ans. L’arbitrage se construit sur le marché réel à trois ans, l’usage sérieux conditionnant le maintien du droit.

  • Dessins et modèles

    Dépôt national, dessin ou modèle de l’Union européenne, système de La Haye. Deux arbitrages : le cumul avec le droit d’auteur, admis en France, et le recours au dessin ou modèle non enregistré de l’Union — protection courte contre la copie, utile aux collections saisonnières. Depuis le 1er mai 2025, l’apparence peut être animée et le produit peut être non physique : interfaces et créations numériques entrent dans le champ.

  • Les créations de vos salariés et de vos prestataires

    Pour les œuvres autres que le logiciel, il n’y a aucune dévolution automatique, même salariée : il faut un acte conforme à l’art. L. 131-3 CPI, et la clause-balai « tout ce que vous créerez appartient à la société » se heurte à la nullité de la cession globale des œuvres futures. La pratique retenue est une clause-cadre complétée d’actes de cession périodiques qui identifient les œuvres. Freelances, agences, stagiaires non salariés et dirigeants non salariés relèvent du même régime — on l’oublie seulement plus souvent. Pour les inventions, l’art. L. 611-7 CPI règle la titularité et ouvre au salarié une rémunération supplémentaire : clause, déclaration d’invention et barème s’écrivent en amont.

  • Logiciels : à qui appartient le code

    L’art. L. 113-9 CPI dévolue de plein droit à l’employeur les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après ses instructions. Il ne couvre pas le prestataire indépendant : c’est l’angle mort le plus régulièrement relevé dans les audits d’éditeurs. Côté licence, les art. L. 122-6 et L. 122-6-1 fixent les bornes qu’une clause ne peut pas franchir — copie de sauvegarde, étude du fonctionnement, décompilation aux fins d’interopérabilité, toute stipulation contraire étant nulle (art. L. 122-6-1, V) ; la correction des erreurs, elle, reste réservable par contrat à l’auteur.

  • Open source et conformité des licences

    Cartographie des dépendances et SBOM, distinction entre licences permissives (MIT, BSD, Apache 2.0 — clause de licence de brevets et clause de terminaison à lire) et copyleft (GPL, LGPL, AGPL, dont la simple mise à disposition en réseau déclenche les obligations), matrice de compatibilité, obligations d’attribution, politique interne de contribution. S’y ajoute le Cyber Resilience Act, règlement (UE) 2024/2847 : notification des vulnérabilités activement exploitées à l’ENISA à compter du 11 septembre 2026, application pleine au 11 décembre 2027.

  • Bases de données et secret des affaires

    Une base est protégée deux fois : par le droit d’auteur sur sa structure (art. L. 112-3 CPI) et par le droit sui generis du producteur (art. L. 341-1), qui suppose un investissement substantiel et dure, en vertu de l’art. L. 342-5, quinze ans, avec réinitialisation à chaque nouvel investissement — d’où l’intérêt de les documenter au fil de l’eau. Le secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, art. L. 151-1 et s. C. com.) tient à trois conditions cumulatives, dont la troisième est du travail : des mesures de protection raisonnables. Sans elles, le secret n’en est pas un.

  • Noms de domaine et signes distinctifs

    Politique de réservation (extensions, variantes, fautes de frappe), veille et articulation avec le portefeuille de marques : un nom de domaine se réserve avant le dépôt de la marque, se renouvelle avec elle et se documente au même endroit. Quand un nom a déjà été pris, la première voie reste l’approche négociée du titulaire — rachat, délimitation écrite des usages —, que je prépare et que je rédige. Si elle n’aboutit pas, je vous oriente vers un confrère.

Ce qui a changé

Trois raisons de rouvrir votre portefeuille cette année

  • Dessins et modèles — deuxième phase depuis le 1er juillet 2026
    Le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (codification), applicable depuis le 1er juillet 2026 en remplacement du règlement (CE) n° 6/2002 modifié par le règlement (UE) 2024/2822, admet les dépôts multiples jusqu’à 50 dessins ou modèles et supprime l’unité de classe de Locarno ; la portée de la protection est déterminée par la seule représentation déposée, le texte descriptif étant sans effet ; le dépôt européen se fait désormais à l’EUIPO uniquement. La directive (UE) 2024/2823 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2027 : le droit français bougera à son tour.
  • Règlement sur l’IA — article 53 applicable depuis le 2 août 2025
    Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent tenir une politique de respect du droit d’auteur de l’Union, respecter les oppositions à la fouille de textes et de données, et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus d’entraînement, dont la Commission a publié le modèle le 24 juillet 2025. Le report décidé en 2026 porte sur les systèmes à haut risque et ne touche ni cet article, ni les obligations de transparence de l’article 50, applicables au 2 août 2026.
  • INPI — décret de simplification applicable au 2 juillet 2026
    Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, complété par l’arrêté du 8 juillet 2026, modifie une trentaine d’articles du CPI : les échanges avec l’INPI passent intégralement par le portail en ligne et les notifications papier disparaissent, tandis que plusieurs délais de l’office s’allongent d’un mois. Les calendriers de dépôt et de surveillance s’ajustent d’autant.

Questions fréquentes

Ce qu’on me demande le plus souvent

Le logo et le site ont été faits par une agence, et facturés. Sont-ils à moi ?

Non, pas par défaut. Le paiement de la facture ne transfère aucun droit d’auteur : l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits par l’auteur (art. L. 111-1, al. 3 CPI).

Il faut un écrit (art. L. 131-2, al. 2), qui mentionne chaque droit cédé de façon distincte et délimite l’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L. 131-3). À défaut, la refonte du site, un nouveau support ou une déclinaison à l’étranger sortent du périmètre de ce que vous croyez avoir acheté.

Mes développeurs sont salariés. Le code m’appartient ?

Oui pour les salariés : l’art. L. 113-9 CPI dévolue de plein droit à l’employeur les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur.

Non pour les autres — freelances, prestataires offshore, stagiaires non salariés, dirigeant non salarié —, que ce texte ne couvre pas, et dont les contributions sont souvent les plus anciennes et les moins documentées. C’est l’un des premiers points regardés en due diligence, et il se régularise plus simplement à froid qu’au milieu d’une levée.

Faut-il déposer ma marque en France, en Europe ou dans le monde ?

Sur le marché réel à trois ans, pas sur la carte du monde. La marque de l’Union européenne a un effet unitaire sur les 27 États, mais fonctionne en tout ou rien : un droit antérieur dans un seul État peut priver l’ensemble de son effet, d’où le mécanisme de transformation en dépôts nationaux. L’enregistrement international obtenu par le système de Madrid dépend, lui, de la marque de base pendant cinq ans.

Et l’usage sérieux conditionne le maintien du droit : un portefeuille surdimensionné est un portefeuille dont une part est déjà perdue en déchéance. Le portefeuille se dimensionne sur cet usage ; il ne se maximise pas. Les redevances officielles évoluant chaque année, le budget se chiffre au cas par cas, avec le mien (voir honoraires).

Faut-il surveiller sa marque une fois qu’elle est déposée ?

Oui, et c’est un travail de conseil. L’INPI n’examine pas les antériorités relatives : personne ne vous prévient qu’un signe proche du vôtre a paru au BOPI. Une veille calibrée sur vos classes et vos territoires vous laisse le temps d’agir en amont, quand tout se règle encore par écrit.

Ce qui se règle par écrit, précisément : l’accord de coexistence négocié — produits et services, territoires, modalités d’usage, sort des dépôts futurs. C’est la voie que je prépare et que je rédige. Si la situation appelle une action devant l’INPI ou devant une juridiction, je vous oriente vers un confrère qui la conduit.

Un salarié a mis au point une amélioration technique. Que lui dois-je ?

Si elle relève d’une mission inventive, ou d’études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées, l’invention appartient à l’employeur et le salarié a droit à une rémunération supplémentaire (art. L. 611-7 CPI), dont les conditions sont renvoyées aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et au contrat de travail. Hors mission attribuable, l’employeur dispose d’un droit d’attribution contre juste prix.

Deux points sont régulièrement ignorés : ce droit prend effet à la date de réalisation de l’invention brevetable, et non au dépôt ni à la délivrance, et il est dû indépendamment de toute exploitation. Cela se prépare dans les contrats et les accords, pas au moment du dépôt.

Mes contenus servent-ils à entraîner des IA, et peut-on l’empêcher ?

L’exception de fouille de textes et de données (art. L. 122-5-3 CPI, issu de l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021) ouvre la fouille à toute personne, quelle qu’en soit la finalité, à partir de contenus licitement accessibles — sauf opposition de l’auteur exprimée de manière appropriée, notamment par un procédé lisible par machine pour les contenus mis en ligne.

L’opt-out se met donc en œuvre à la fois techniquement et contractuellement. Et il est devenu vérifiable : l’art. 53 du règlement (UE) 2024/1689 impose depuis le 2 août 2025 aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une politique de respect du droit d’auteur de l’Union et la publication d’un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement.

Domaines voisins

Dites-moi ce que vous croyez détenir. Je regarde ce que disent vos écrits.

Le premier échange est gratuit et sans engagement. Vous recevez ensuite un périmètre écrit et un montant, avant que le travail ne commence.

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